CATALOGUE INTERNEGOCE - page 11

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Guide pratique - Conditions Générales de Ventes
Catalogue en ligne :
Paraphe
Maj : 12/07/2019
1- PREAMBULE
Toute vente est subordonnée à l’acquiescement tacite par l’acheteur des
présentes conditions de vente. Sauf objection de la part de l’acheteur, formulée
dans les 3 jours de la réception du présent document, nous considérons qu’il
accepte sans réserve et d’une manière définitive nos conditions générales de
vente et qu’il renonce à toutes clauses contraires qu’il pourrait avoir inscrites
dans ses propres conditions générales d’achat. Ces conditions sont valables
sur toutes les transactions à compter de ce jour sans limitation de date et quel
qu’en soit la nature.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous
disposez d’un droit d’accès, de rectifications et, le cas échéant, de suppression
de toute information vous concernant et figurant dans nos fichiers. Pour toute
demande de ce type contactez
2- ACOMPTES
Pour toute commande, toute somme versée par avance par le client est réputée
arrhes et être une fraction du prix de vente, la vente étant ferme dès l’accep-
tation du devis par le client.
Est réputée « commande spéciale » au sens des présentes conditions générales
de vente toute commande de marchandise ne figurant pas dans le catalogue
produit de l’entreprise ou en stock en magasin.
3- PRIX ET REMISE
En cas de changement notable des conditions économiques, d’augmentation
du coût des matières premières, des salaires, de modification des dispositions
règlementaires et législatives, des taxes applicables aux opérations d’import-
export, en cours d’année ou d’exécution de la relation contractuelle, nos tarifs
sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.
Le prix de vente de nos produits est celui de notre liste de tarifs la plus récente
tenue à la disposition de nos clients au magasin. La liste tarifaire peut être
envoyée sur demande du client.
Toute remise éventuelle, prix spécial ou tarif net est accordée discrétionnai-
rement par nous-même et ne saurait pas créer de droit au bénéfice du client
lors de ventes ultérieures.
Ces remises s’imputent sur les prix mentionnés à l’alinéa précédent.
Les livraisons sont effectuées gratuitement dès lors qu’elles atteignent le franco
de port indiqué affiché en magasin et sur notre site internet.
4- MODALITE DE VENTE
La commande implique un engagement des deux parties :
• Obligation d’acheter pour le client qui doit s’acquitter de la totalité du prix et
prendre livraison des marchandises.
• Obligation de fournir les marchandises pour le vendeur dans le respect des
conditions mentionnées clause 5.
Les devis acceptés valent commandes fermes et définitives, ces commandes
ne peuvent être annulées.
La vente est réputée acceptée et le contrat soldé à la livraison de la marchandise
commandée ou sa mise à disposition en nos entrepôts.
5- DELAI DE RETRACTATION
Principe : dès lors que la vente est conclue à distance, par correspondance, via
Internet, à la suite d’un démarchage téléphonique (ou hors établissement), le
particulier consommateur dispose, par principe (et hors exceptions) d’un droit
de rétraction.
Particulier consommateur : pour toute commande, le délai de rétractation est
de 14 jours. Un remboursement sera effectué une fois les biens récupérés ou
si le consommateur fournit une preuve de leur expédition. Ce délai n’est pas
applicable lors d’un achat en magasin.
Professionnel consommateur : les clients professionnels peuvent bénéficier du
droit à rétractation si la prestation ou le bien n’entre pas dans le champ de leur
activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés (Loi n° 2014-344 relative
à la consommation du 17 mars 2014).
INTER NEGOCE - CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les conditions générales de vente ci-après régissent les obligations du client et/ou de ses ayants droit et de nous-même sous réserve de dispositions particulières
dérogeant aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties.
6- CLAUSE DE LIVRAISON
La livraison et le transfert des risques des produits sont réputés avoir lieu au
moment où ils sont mis à la disposition de l’acheteur.
Les délais de livraison ne sont fournis au client qu’à titre indicatifs et ne consti-
tuent pas condition substantielle de validité de la vente. Si ceux-ci sont précisés,
le non-respect ne peut donner lieu, ni à l’annulation de la commande, ni au
paiement de dommages et intérêts.
Les commandes sont livrées selon la disponibilité des produits et les reliquats
au fur et à mesure de leur réception.
La responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée au cas où tous les
engagements seraient partiellement ou complètement inexécutés par suite d’un
événement de force majeure.
Au sens des présentes conditions générales de vente, la force majeure se
définit comme un événement indépendant de la volonté du vendeur, que ce
dernier n’est pas raisonnablement tenu de prévoir, ni d’éviter ou de surmonter et
qui rend l’exécution du contrat totalement ou partiellement impossible.
Tout défaut d’emballage devra être consigné par écrit sur le bon de livraison et
confirmé par écrit par le client au vendeur dans les conditions prévues à l’alinéa
suivant.
Par ailleurs, toute non-conformité des marchandises (vice apparent de ces
dernières, prix non conforme, insuffisance dans les quantités livrées) devra être
notifiée au vendeur dans un délai de 72 heures, qu’un défaut d’emballage ait
été ou non relevé auparavant.
Les commandes en enlèvements client obéissent aux règles suivantes. Le
client dispose de 7 jours ouvrés pour récupérer la marchandise. Passé ce délai,
la marchandise est remise en stock et proposée de nouveau à la vente. En
cas de non-récupération, des frais de dossier (manutention, manque à gagner)
établis à 10% de la valeur de la marchandise seront facturés au client, dans le
respect d’un minima forfaitaire de 100 euros.
Si une date de livraison est convenue, au bout de 10 jours des frais d’entre-
posage seront facturés selon le barème Dom Logistic. Consultation au magasin
et sur notre site.
Les mises en place en rayons ou en zone de stockage chez le client sont
effectuées aux frais, risques et périls de l’acheteur et à sa charge, y compris
quand exceptionnellement cette opération est réalisée par le vendeur.
7- RECLAMATIONS et RETOUR DE MARCHANDISES
Les produits livrés doivent être vérifiés par le client à la réception dans un délai
de 24 heures.
Toute réclamation et/ou retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Inter
Négoce et l’acheteur. Une
est disponible sur notre
site internet Qtech.re ou sur demande auprès de notre service client, selon les
horaires d’ouvertures ou par mail à l’adresse
.
Aucun
échange ne sera accepté au-delà d’un délai de 3 jour ouvré.
Une non-conformité produit dans le cadre de la garantie décrite à l’article 8 des
présentes, devra être déclarée dans un délai de 3 mois maximum.
Principes généraux des retours :
• Demande écrite (ou mention sur BL) dans les 72 heures après la livraison
• Remise du BL correspondant obligatoire
• Seuls les produits référencés dans le catalogue en vigueur à date peuvent
être retournés
• Soumis à la validation via le commercial, le vendeur ou le responsable de
l’exploitation
• Abattement automatique de 30%
Produits défectueux, vices cachés, erreur de préparation :
• Aucun abattement
• Retour à 100% de la valeur des produits retournés et prise en charge des
frais de retour
Erreur de commande du commercial ou du vendeur :
• Aucun abattement
• Retour à 100% de la valeur des produits retournés et prise en charge des
frais de retour
Erreur de commande du client :
• Abattement automatique de 30%
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